LÉGAL

Éditeur du site

Le site samwebp.com est édité par Samuel Labrador, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sam.webp.

• SIREN : 932 796 808 — SIRET (siège) : 932 796 808 00016
• Code APE / NAF : 7021Z — Conseil en relations publiques et communication
• Siège social : Allée des Jardins de la Lézarde, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe (France)
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : samuel.labrador@hotmail.com — 06 74 43 34 08

Directeur de la publication : Samuel Labrador.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — ovhcloud.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, vidéos, prises de vue aériennes, logo 3D, éléments graphiques et code) est la propriété exclusive de Samuel Labrador, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données collectées

Le site samwebp.com ne comporte ni formulaire, ni compte utilisateur, ni outil de mesure d'audience. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de la simple navigation. Lorsque vous me contactez par e-mail ou par téléphone, les informations transmises (nom, coordonnées, contenu du message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et établir, le cas échéant, un devis. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Cookies et services tiers

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de suivi. Certains contenus tiers peuvent toutefois être chargés :

• Google Fonts (polices de caractères) — votre adresse IP est transmise aux serveurs de Google lors du chargement des polices.
• YouTube — les vidéos sont intégrées via le domaine youtube-nocookie.com et ne déposent de cookies qu'après lecture volontaire d'une vidéo.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données vous concernant. Pour l'exercer, écrivez à samuel.labrador@hotmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Conditions générales de vente — en vigueur au 11 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Samuel Labrador — Sam.webp (« le Prestataire ») et son client (« le Client ») : conseil en marketing digital, référencement (SEO/SEA), création et refonte de sites web, création de contenu photographique et vidéo, prises de vue aériennes par drone, et toute prestation associée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais éventuels (déplacements hors Guadeloupe, licences, banques d'images, hébergement, noms de domaine) sont facturés en sus après accord du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison de la prestation. Les factures sont réglables à 30 jours par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais et exécution

Les délais de livraison sont précisés sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments prolonge d'autant les délais. Les prestations de prise de vue extérieure (photo, vidéo, drone) sont soumises aux conditions météorologiques : en cas d'impossibilité, une nouvelle date est planifiée sans frais.

Article 6 — Révisions

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable comprend deux séries de corrections. Toute demande de modification supplémentaire ou hors du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Prises de vue par drone

Les prestations aériennes sont réalisées dans le respect de la réglementation européenne et française applicable aux aéronefs sans équipage à bord. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou reporter un vol si les conditions de sécurité, la météo ou les restrictions d'espace aérien l'exigent. Les autorisations spécifiques éventuellement requises (zones réglementées, espaces publics) sont sollicitées en amont et peuvent conditionner la date de réalisation.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, le Client se voit céder les droits d'exploitation des livrables pour les usages, supports, territoires et durées définis au devis. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client. Les fichiers sources (projets de montage, fichiers RAW, fichiers de travail) ne sont pas livrés sauf accord spécifique.

Article 9 — Annulation et report

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Toute prestation déjà réalisée à la date d'annulation est due au prorata. Un report demandé moins de 48 h avant une session de prise de vue planifiée peut donner lieu à une facturation forfaitaire précisée au devis.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni pour les contenus, informations et éléments fournis par le Client, dont ce dernier garantit la légalité et la titularité des droits. La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord exprès, ni aux biens nettement personnalisés (art. L221-28).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.